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Conditions générales de vente à distance

En vigueur pour toute commande passée à compter du 16 juin 2015

La société LES BABIOLES, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°513 826 248, dont le siège social est situé53 rue Charlot –75003 Paris, et dont l’enseigne est « MONSIEUR »(ci-après la « Société »), édite le site internet de commerce électronique accessible à l’adresse http://www.monsieur-paris.com (ci-après le « Site »).

Le Site propose àla vente une collection de bijoux (bagues, boucles d’oreilles, colliers…) fabriqués par la Société, marqués d’un poinçon de maitre unique délivré par l’administration française et propre à la Société, garantissant le caractère précieux du métal utilisé et sa provenance.

Les métaux utilisés sont de l’or jaune 18 carats (750/1000), de l’or rose 18 carats (750/1000), de l’or blanc 18 carats (750/1000), du vermeil (argent 925/1000) recouvert d’une couche de 5 microns d’or fin rose ou d’or fin jaune, ou de l’argent massif (925/1000). Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter la page « guide des matières »du Site, figurant sous chaque fiche descriptive de chaque produit.

A l’occasion de votre visite sur le Site, vous avez eu la possibilité de prendre connaissance de chaque produit, en cliquant sur la photographie présentée, ce qui a entrainé l’affichage d’une page dédiée comprenant une photographie plus précise et un texte décrivant les principales caractéristiques du produit en cause.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », ont pour objet d’arrêter les termes et conditions de la vente à distance et de la livraison d’un ou plusieurs produits, tels qu’ils sont décrits sur le Site ainsi qu’en préambule, et ci-après définis par le terme « Bijou(x) ».

Les CGV constituent un contrat entre la Société et la personne physique majeure et pleinement capable, agissant à d’autres fins que pour les besoins de son activité professionnelle, et procédant au paiement d’une commande dans les conditions précisées ci-après, cette personne étant désignée dans les CGV par le terme « vous ».

1.2 Les CGV sont le seul acte juridique applicable à toute commande passée par le Site, et font l’objet d’une acceptation par vous dans les conditions précisées ci-après.

Un exemplaire des CGV vous est transmis une première fois au cours du processus de commande (donc avant la confirmation de l’achat éventuel), puis une seconde fois à la livraison de la commande. Il vous appartient d’en conserver/sauvegarder une copie.

ARTICLE 2 : PAYS

La vente à distance des Bijoux est effectuée dans l’Union Européenne dans les conditions prévues par les CGV, ce territoire étant ci-après défini comme la « Zone de Livraison ».

Pour tout territoire situé en dehors de la Zone de Livraison, vous êtes invité(e) à contacter directement la Société par courriel : contact@monsieur-paris.com, afin qu’elle puisse déterminer si la commande que vous souhaitez passer peut être assurée, notamment en considération (i) des risques liés à la livraison dans des conditions usuelles, et de (ii) l’évaluation des droits de douane.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Prix. Le prix dû à la Société est constitué par le total TTC des différents éléments suivants :

1° le prix de chaque Bijou TTC ;
2° les frais de livraison TTC, le cas échéant.

Les prix de chaque Bijou comme les frais de livraison applicables sont ceux mis à votre disposition sur le Site au jour de votre commande, et sont donc susceptibles d’être modifiés par la Société à sa convenance, tant que vous n’avez pas validé votre commande dans les conditions prévues à l’article 4.

3.2 Moyens de paiement

Carte bancaire. Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer les différentes informations figurant sur votre carte bancaire, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. Votre carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB, ou à tout autre groupement mentionné sur le Site. Une fois les informations requises complétées, puis validées par vos soins, et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, votre compte est débité de la totalité du prix et des frais de livraison. Les données concernant vos informations bancaires ne sont pas stockées par la Société.

Service Paypal®. Le paiement peut également être effectué par l’intermédiaire du service Paypal®, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Pour bénéficier de ce service, vous devez créer un compte et accepter les termes et conditions proposés par la société Paypal®. Pour ce faire, ou pour toute information complémentaire sur ce service, nous vous invitons à vous connecter au site http://www.paypal.com.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Sélection. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Bijoux sur le Site, en vue de leur achat.

Les bagues sont fabriquées sur mesure. A cette fin, vous êtes invité(e) à renseigner la taille du doigt destiné à recevoir chaque bague. Il vous appartient de vérifier la taille correspondante préalablement à la commande, la taille déclarée relevant de votre entière responsabilité. Un espace d’information sur le Site vous présente différentes méthodes pour déterminer la taille idoine, dans l’espace « A COMPLETER ».

Les bracelets sont ajustés à la taille renseignée sur le Site. Là encore, il vous appartient de vérifier la taille correspondante préalablement à la commande, la taille déclarée relevant de votre entière responsabilité. Un espace d’information sur le Site vous présente différentes méthodes pour déterminer la taille idoine, dans l’espace « A COMPLETER ».

Les autres Bijoux sont proposés à la vente à des tailles standardisées.

Tous les Bijoux que vous avez sélectionnés au cours de votre visite du Site apparaissent dans votre « Panier », accessible en cliquant sur l’onglet figurant en haut à droite de chaque page du Site, qui récapitule le prix TTC de chaque Bijou sélectionné, le prix total TTC, et les frais de livraison, le cas échéant.

4.2 Identification. Après avoir cliqué sur le bouton « COMMANDER » ou « PROCEDER AU PAIEMENT », en bas à droite de votre Panier, le Site vous propose de compléter les données personnelles nécessaires au traitement de votre commande par la Société, et récapitule une nouvelle fois le contenu détaillé de votre commande.

Les données que vous fournissez àla Société sont nécessaires pour procéder àla validation de votre commande et àsa livraison. Vous vous engagez donc à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, àce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que la Sociéténe peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant qui serait due àune erreur ou omission de votre part dans les informations que vous fournissez.

4.3 Validation de votre commande (double clic).Après avoir complété vos données personnelles, le Site récapitule une dernière fois, sur une même page (i) le contenu détaillé de votre Panier, (ii) le total dû, (iii) l’adresse de livraison, (iv) le coût, le mode, et et le délai maximum de livraison. Vous avez alors la possibilité de modifier votre commande, ou d’en confirmer le contenu, après avoir pris connaissance des CGV. Si vous renoncez finalement à votre commande, il vous appartient d’interrompre la procédure en revenant à l’accueil du Site ou en le quittant. Les CGV sont également téléchargeables et imprimables ici.

4.4 Paiement. A compter de la validation de votre commande, telle que décrite à l’article 4.3 ci-dessus, le Site vous invite à procéder au paiement du prix correspondant, calculé dans les conditions prévues à l’article 3.

Une fois le paiement effectué et validé par votre établissement bancaire, la Société et vous êtes liés par les CGV.
La commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 7.1, et 10.1. Vous recevrez alors un courriel accusant réception de votre commande, et contenant un récapitulatif de celle-ci, ainsi qu’un exemplaire des CGV.

[1]l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.


ARTICLE 5 : LIVRAISON, DELAIS ET RETOURS

5.1 La Société procède à la livraison du ou des Bijoux à l’adresse indiquée lors de la commande, par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par la Société, dans un délai maximum de 30 jours/ dans le délai mentionné lors de la commande. A cet égard, dans le cas d’une commande qui comporterait plusieurs articles avec des délais de livraisons différents, la Société attend la disponibilité de tous les articles pour procéder à l’expédition.

5.2 Défaut ou retard de livraison. Conformément à l’article L138-2 du code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison sept (7) jours après la date de livraison maximum indiquée, qui ne soit ni imputable à une erreur de votre part, ni au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, ni à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société pendant les soixante (60) jours suivant la date de livraison maximum indiquée. Si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre, la Société vous remboursera l’intégralité du prix que vous aurez effectivement payé pour chaque Bijou non livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.3 Réception. A compter de la réception de votre commande, il vous appartient de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison, toutes réserves quant a l’état de l’emballage du colis reçu. En cas de réception d’un colis dont l’emballage est détérioré, vous vous engagez à procéder aux constatations régulières et suffisantes, notamment (i) en formulant des réserves motivées au transporteur, par écrit, (ii) en conservant l’emballage litigieux et son contenu dans des conditions propres à ne pas altérer leur état, et (iii) en signalant par courriel à la Société, sans délai, la ou les détériorations ainsi constatées, de façon documentée, ainsi qu’en joignant une copie du bon de livraison comprenant les réserves que vous y avez mentionnées.

5.4 Conformité. Dans l’hypothèse où vous constateriez qu’un ou plusieurs Bijoux ne seraient pas conforme aux garanties légales rappelées à l’article 7, il vous appartient de signaler à la Société, par courrier RAR et par courriel, de façon détaillée, la nature de la non conformité et/ou des défauts affectant le(s) Bijou(x) concerné(s) dans les trois jours à compter de sa/leur réception, en précisant le mode de réparation pour lequel vous souhaitez opter, parmi les différentes options prévues à l’article précité. Dans le cas où vous choisiriez le complet remboursement du prix payé pour chaque Bijou non conforme, il vous appartient d’adresser le(s) Bijou(x) concerné(s) à la Société, à compter de l’acceptation par cette dernière de ce mode de réparation, conformément aux dispositions des articles L211-8 à L211-10 du code de la consommation rappelés ci-dessous, par la Poste ou le transporteur de votre choix à l’adresse suivante : Atelier Monsieur 53, rue Charlot 75003 Paris. Le bon de retour dûment rempli doit être joint à l’envoi. Conformément à l’article L211-11 du code de la consommation, il vous appartient de procéder à l’avance des frais de retour, qui vous seront remboursés par la Société en même temps que le prix payé.

ARTICLE 6 —DROIT DE RETRACTATION - EXCLUSION

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Chaque Bijou étant confectionné à la commande, suivant vos mesures et/ou les options de personnalisation que vous avez choisies, dans l’une des matières proposées par la Société, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de rétractation prévu par les articles L121-21 et s. du code de la consommation.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE

7.1 La Société se conforme aux dispositions du code de la consommation et du code civil en matière de garanties. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

Art L211-4 et L211-5 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 à L211-10 du code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1386-1 du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-2 du code civil : Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Article 1386-4 du code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1386-9 du code civil : Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 1386-10 du code civil : Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Article 1386-11 du code civil : Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Article 1386-13 du code civil : La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Article 1386-14 du code civil : La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article 1386-16 du code civil : Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Article 1386-17 du code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1386-18 du code civil : Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Art 1641 à 1643 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 à 1647 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art 1648 al. 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Conformément aux dispositions qui précèdent, il est expressément convenu que la Société ne fournit aucune garantie quant aux vices cachés dont elle n’aurait pas eu connaissance, ni que le(s) Bijou(x) commandé(s) répond(ent) à une demande spécifique de votre part, à l’exception de leur taille, pour ceux des Bijoux pour lesquels vous avez renseigné cette information. De même, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage ou défaut de conformité résultant d’informations erronées que vous lui aurez communiquées.

7.3 Tout Bijou qui serait retournée abimé, usé, ou sali de façon distincte des éléments de non conformité allégués en application de l’article 5.4 et constatés par la Société ne pourra donner lieu à aucun remboursement

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Les Bijoux, le Site, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

8.2 La marque « MONSIEUR » est une marque enregistrée appartenant à la Société. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque précitée ni sur quelque autre marque exploitée par la Société ou ses cocontractants.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLLES

9.1 La Société procède à la collecte les données personnelles nécessaires à l’exécution et au traitement des commandes, notamment celles visées aux présentes CGV. Outre la finalité précitée, les informations ainsi collectées ne sont utilisées que par la Société dans le but de diffuser ses offres commerciales, et ne sont transmises à aucun partenaire ni aucun autre tiers. Ces informations sont conservées dans la limite légale autorisée. Cette durée varie selon la nature et les circonstances dans lesquelles elles nous ont été communiquées.

La Société déclare avoir soumis ces traitements à déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). N° de déclaration 1685763.

9.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de retrait pour les données personnelles fournies à la Société en écrivant à l’adresse : SARL LES BABIOLES, 53 Rue charlot ,75003 PARIS, France.

9.3 Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le Site utilise un système de « cookies ». Ces cookies peuvent contenir des données relatives à votre identification et à votre navigation sur le Site. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à son article 32, il vous est précisé que vous pouvez bloquer ou supprimer ces cookies.
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● Cliquez sur « Paramètres de contenu » dans la section « Confidentialité »
● Cliquez sur l’onglet « Cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLLES

10.1 Qualité de consommateur. En acceptant les CGV, vous déclarez vous porter acquéreur des Bijoux à des fins strictement personnelles et en tout état de cause sans relation directe ou indirecte avec votre activité professionnelle, cette déclaration étant une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société à votre utilisation du Site comme à la vente permise par ce dernier. En conséquence, dans le cas où cette déclaration s’avèrerait erronée ou mensongère, la Société se réserve la possibilité d’annuler de plein droit votre commande et de conserver le prix payé à titre de pénalité provisionnelle, sans préjudice de toute réparation complémentaire à laquelle la Société pourrait prétendre.

10.2 Accès au Site. Les coûts liés à l’utilisation d’Internet lors de votre utilisation du Site sont à votre charge, aux tarifs et conditions pratiqués par votre fournisseur d’accès à internet.

10.3 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l'équilibre contractuel. Le cas échéant, les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10.4 Non-Renonciation. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

10.5 Droit applicable et juridictions compétentes. La loi applicable aux CGV est la loi française. En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des CGV, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.

10.6 Modifications. A compter de leur entrée en vigueur, les CGV ne pourront être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Elles représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

10.7 Conservation des CGV. Pendant dix ans à compter de la confirmation de votre commande, et dès lors que son prix est supérieur à cent vingt (120) euros, la Société assure la conservation des CGV, et de toutes les informations commerciales vous ayant été communiquées avant comme après votre commande. Vous pouvez obtenir une copie de ce document en adressant votre demande à SARL LES BABIOLES, 53 Rue Charlot ,75003 PARIS, France. L’expédition de ces informations donne lieu à une facturation à l’acte, au prix unitaire de dix pour cent (10%) du prix de la commande.